Il vous reste moins de trois mois pour profiter du régime de faveur exceptionnel de la prime de partage de la valeur (PPV). Jusqu’au 31 décembre 2026, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent verser à leurs collaborateurs les moins rémunérés une prime totalement exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu. À compter du 1er janvier 2027, ce régime disparaît. Pour un dirigeant de TPE en Limousin, c’est une opportunité concrète et limitée dans le temps : récompenser vos équipes à moindre coût tout en optimisant votre masse salariale. SECAL vous explique comment en profiter avant la date butoir.
La prime de partage de la valeur : un dispositif puissant, mais temporaire dans sa forme actuelle
La prime de partage de la valeur (PPV) a été créée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, dite loi « pouvoir d’achat ». Elle remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), plus connue sous le nom de « prime Macron ». Son objectif : permettre aux entreprises de verser un complément de rémunération exceptionnel à leurs salariés, avec un traitement social et fiscal favorable.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce régime est particulièrement avantageux jusqu’au 31 décembre 2026 : la PPV versée à un salarié dont la rémunération des douze derniers mois est inférieure à 3 fois le SMIC (soit moins de 5 601 € brut par mois depuis le 1er juin 2026) est exonérée de la totalité des prélèvements sociaux et fiscaux. Concrètement, votre salarié reçoit la prime dans son intégralité, sans déduction, et vous ne payez aucune charge sociale supplémentaire sur ce montant.
Le plafond d’exonération est fixé à 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. Ce plafond est porté à 6 000 € si votre entreprise applique déjà un dispositif d’intéressement ou de participation — même si celui-ci vient d’être mis en place dans l’année.
Pour les entreprises de 50 salariés et plus, ou pour les salariés rémunérés au-delà de 3 SMIC, la PPV est exonérée de cotisations sociales dans les mêmes plafonds, mais reste soumise à CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu du salarié. Le régime est moins favorable, mais reste intéressant comparé à une augmentation de salaire classique.
Quels sont les points clés à connaître avant de verser la PPV ?
La mise en place de la PPV est encadrée par quelques règles pratiques à respecter pour bénéficier du régime d’exonération. Voici les éléments essentiels à vérifier avant de verser votre prime.
Mise en place par accord ou décision unilatérale
Versement possible en plusieurs fois
Modulation possible selon les salariés
Non-substitution à un élément de rémunération existant
Option d'épargne salariale : l'exonération fiscale prolongée après 2027
Si le salarié choisit d’affecter tout ou partie de sa PPV à un plan d’épargne entreprise (PEE) ou à un plan d’épargne retraite entreprise (PERE), la somme affectée reste exonérée d’impôt sur le revenu même après le 31 décembre 2026. C’est le seul dispositif permettant de prolonger l’avantage fiscal au-delà de la date butoir (art. 1, VI ter de la loi n°2022-1158).
PPV : agir avant 2027
À compter du 1er janvier 2027, la PPV restera exonérée de cotisations sociales dans les mêmes plafonds, mais sera soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu, quelle que soit la taille de l’entreprise et le niveau de rémunération du salarié. L’exonération totale dont bénéficient aujourd’hui les TPE de moins de 50 salariés pour leurs salariés les moins rémunérés disparaît définitivement. Chaque semaine qui passe réduit la fenêtre pour agir. Si vous souhaitez verser une PPV dans le cadre du régime de faveur, il faut décider et formaliser avant la fin de l’année.
PPV : SECAL vous accompagne de A à Z
Chez SECAL, nous suivons de près les dispositifs de rémunération alternatifs qui permettent à nos clients TPE du Limousin de valoriser leurs équipes sans alourdir leur masse salariale. La PPV en fait partie, et le délai qui court jusqu’au 31 décembre 2026 en fait une priorité pour cet automne.
Notre accompagnement se déroule en trois temps. D’abord, nous analysons votre éligibilité et votre intérêt réel à verser une PPV : effectif, niveau de rémunération de vos salariés, existence d’un intéressement ou d’une participation (qui doublerait le plafond à 6 000 €), situation de trésorerie. Ce diagnostic permet de savoir si la PPV est pertinente pour vous et quel montant maximise l’avantage.
Ensuite, nous rédigeons votre décision unilatérale d’employeur avec les mentions obligatoires : montant, éventuelle modulation par critère, liste des bénéficiaires, date et modalités de versement. Ce document est la pièce maîtresse en cas de contrôle URSSAF : une PPV versée sans formalisation écrite peut être requalifiée en salaire classique, avec toutes les cotisations afférentes.
Enfin, nous intégrons la PPV dans vos bulletins de paie avec le bon code déclaratif en DSN. La PPV doit apparaître dans une rubrique spécifique exonérée, distincte du salaire brut soumis à cotisations. Un codage incorrect peut invalider l’exonération ou déclencher un recalcul lors d’un contrôle.
FAQ – Prime de partage de la valeur (PPV) 2026
Quelle est la différence entre la PPV et la prime Macron ?
La prime de partage de la valeur (PPV), créée par la loi du 16 août 2022, est la version pérennisée et encadrée de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), surnommée « prime Macron ». La PEPA était un dispositif exceptionnel, reconduit d’année en année par des lois spécifiques. La PPV, elle, est un dispositif permanent, inscrit dans le Code du travail. Son régime de faveur exceptionnel (exonération totale dans les TPE < 50 salariés pour les bas salaires) est lui temporaire jusqu'au 31 décembre 2026, après quoi la PPV continue d'exister mais avec une exonération sociale seulement.
Mon entreprise de moins de 50 salariés est-elle obligée de verser la PPV ?
Non, la PPV est facultative pour les entreprises de moins de 11 salariés. Pour les entreprises de 11 à 49 salariés, la situation est différente : depuis le 1er janvier 2025, celles qui réalisent un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs ont l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur. La PPV est l’une des options possibles, au côté de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement à un plan d’épargne. Si vous êtes dans cette situation, SECAL peut vous accompagner pour identifier le dispositif le plus adapté à votre structure.
Peut-on cumuler la PPV et la prime carburant pour le même salarié ?
Oui, les deux dispositifs sont cumulables. La prime carburant (jusqu’à 1 000 € exonérés jusqu’au 31/12/2026) et la PPV (jusqu’à 3 000 € exonérés, voire 6 000 € avec intéressement) répondent à des logiques distinctes et ne s’imputent pas l’une sur l’autre. Un salarié peut donc bénéficier des deux en même temps. C’est une stratégie de fin d’année particulièrement efficace pour les employeurs de TPE dont les salariés utilisent leur véhicule personnel pour se rendre au travail. SECAL peut simuler l’impact combiné des deux primes pour votre entreprise.
Comment le plafond de 6 000 € s'applique-t-il avec l'intéressement ?
Si votre entreprise dispose d’un accord d’intéressement ou de participation en vigueur au moment du versement de la PPV, le plafond d’exonération est doublé : il passe de 3 000 € à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile. Il n’est pas nécessaire que l’intéressement ait généré une prime versée cette année — il suffit qu’un accord soit en place. Si vous envisagez de mettre en place un accord d’intéressement avant fin 2026 pour en bénéficier, rapprochez-vous de SECAL rapidement : les délais de mise en place nécessitent quelques semaines.
Que se passe-t-il si je verse la PPV sans rédiger de décision unilatérale écrite ?
C’est un risque sérieux à ne pas prendre. Une PPV versée sans document formel (accord ou décision unilatérale de l’employeur) peut être requalifiée en complément de salaire ordinaire par l’URSSAF lors d’un contrôle. Dans ce cas, l’ensemble des cotisations sociales (patronales et salariales) est rappelé, avec des majorations de retard. La formalisation écrite est simple et rapide — SECAL la rédige pour vous — mais elle est indispensable pour sécuriser l’exonération.
La PPV est-elle imposable pour le salarié en 2026 ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour les salariés rémunérés moins de 3 SMIC sur les 12 derniers mois, la PPV est totalement exonérée d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2026 — dans la limite de 3 000 € (ou 6 000 € avec intéressement). Le salarié reçoit l’intégralité de la prime sur son compte bancaire, sans prélèvement à la source. À compter du 1er janvier 2027, la PPV sera soumise à l’impôt sur le revenu pour tous les bénéficiaires. Seule exception : les sommes affectées par le salarié à un PEE ou un PERE restent exonérées d’IR même après 2026.
