Devis accepté, prestation réalisée… et le client conteste, tarde à payer ou prétend ne pas avoir été informé.
Ce scénario, beaucoup de dirigeants de TPE en Limousin l’ont vécu au moins une fois.
La cause est souvent la même : des conditions générales de vente absentes, copiées sur un modèle inadapté ou incomplètes sur les points qui comptent vraiment.
Les CGV ne sont pas réservées aux grandes entreprises : elles encadrent chaque transaction, fixent les règles du jeu en amont et constituent votre première protection juridique en cas de litige. Voici ce que la loi impose, et ce que vous devez vérifier dès aujourd’hui.

  • CGV pour TPE : les mentions obligatoires qui vous protègent vraiment

Les CGV : bien plus qu'une formalité pour votre entreprise

Les conditions générales de vente sont l’ensemble des clauses contractuelles qui définissent les modalités selon lesquelles vous commercialisez vos produits ou services. Elles encadrent les prix, les conditions de paiement, les délais d’exécution, les garanties et les recours en cas de désaccord. Leur utilité est double : elles protègent le vendeur en établissant des règles précises, et elles informent l’acheteur de ses droits et obligations avant toute transaction.

Sur le plan légal, leur caractère obligatoire varie selon le type de clientèle que vous servez :

En B2C (vente à des consommateurs particuliers)

Les CGV sont obligatoires. Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, tout professionnel doit communiquer ses conditions générales de manière claire et accessible avant la conclusion de la vente. Pour les ventes à distance ou hors établissement (en ligne, par téléphone, sur salon, à domicile), le droit de rétractation de 14 jours doit impérativement figurer dans les CGV en application de l’article L221-18 du Code de la consommation. À défaut de cette mention, le délai de rétractation peut être étendu jusqu’à 12 mois.

En B2B (vente à des professionnels)

Les CGV ne sont pas spontanément obligatoires, mais vous devez les communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, conformément aux articles L441-1 et suivants du Code de commerce. En cas de refus ou de non-communication malgré la demande, les sanctions sont sévères : amendes pouvant atteindre 75 000 € pour une société et 1 500 € pour une entreprise individuelle. En pratique, il est vivement recommandé de les joindre systématiquement à vos devis.

Sans CGV, ou avec des CGV lacunaires, c’est le droit commun qui s’applique en cas de litige — et il n’est pas toujours favorable au vendeur.

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer dans vos CGV ?

La loi impose un socle de mentions incontournables, qui varient selon votre type de clientèle. Voici les points à vérifier absolument, que vous soyez artisan, commerçant, prestataire de services ou professionnel libéral en Haute-Vienne ou en Creuse.

Identification complète de l'entreprise

Raison sociale ou nom du professionnel, adresse du siège social, numéro SIREN, numéro RCS ou RM pour les artisans, numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti, coordonnées de contact. Ces informations doivent être exactes et à jour : une erreur sur votre identité peut fragiliser vos CGV devant un tribunal.

Caractéristiques essentielles, spécifications techniques, conditions d’utilisation et périmètre exact de l’offre. Évitez les formulations vagues comme « prestation de conseil » sans détail : précisez ce qui est inclus dans votre tarif, et surtout ce qui ne l’est pas. C’est là que naissent la majorité des litiges.

Prix HT et TTC, taux de TVA applicable, montant d’acompte éventuel, modes de paiement acceptés. En B2B, les délais de paiement doivent respecter le plafond légal fixé par l’article L441-10 du Code de commerce : 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de la réalisation du service, sauf accord exprès permettant d’aller jusqu’à 60 jours.

Mention obligatoire pour toute transaction entre professionnels. Le taux des pénalités doit être fixé au minimum au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement doit également être mentionnée dans les CGV et sur les factures (article D441-5 du Code de commerce). Cette clause est absente de la majorité des CGV de TPE — alors qu’elle est légalement obligatoire.

Date ou délai auquel le bien sera livré ou la prestation réalisée. En B2C, faute de délai stipulé, la loi impose une exécution dans les 30 jours. En B2B, le délai convenu engage votre responsabilité contractuelle en cas de dépassement.

Délai de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services. Vous devez préciser les modalités d’exercice de ce droit, les conditions de remboursement et la prise en charge des frais de retour. Certains produits et services sont exclus : biens personnalisés selon les spécifications du client, services pleinement exécutés avec accord exprès du consommateur, denrées périssables…

Depuis la loi du 6 août 2015, tout professionnel vendant à des consommateurs doit leur proposer, en cas de litige, le recours gratuit à un médiateur de la consommation (article L616-1 du Code de la consommation). Les coordonnées du médiateur compétent doivent figurer dans vos CGV et sur votre site internet. Cette mention est fréquemment oubliée par les TPE, alors qu’elle est obligatoire.

Si vos CGV ou votre processus de vente impliquent la collecte de données personnelles, vous devez préciser les finalités du traitement, la base légale, la durée de conservation et les droits des personnes concernées. Un renvoi vers votre politique de confidentialité peut suffire, à condition que celle-ci soit elle-même conforme.

L'information importante à retenir

Des CGV incomplètes ne vous exposent pas seulement à des amendes administratives. En cas de litige commercial porté devant un juge, vos clauses absentes ou mal rédigées peuvent être purement écartées. Résultat : c’est le droit commun qui s’applique, sans les protections que vous pensiez avoir. Une clause de réserve de propriété oubliée, des pénalités de retard non mentionnées, un droit de rétractation mal encadré — chaque lacune peut représenter plusieurs milliers d’euros de perte. Vérifier ses CGV, c’est protéger sa trésorerie et sa sérénité.

FAQ - CGV et mentions obligatoires pour TPE

Les CGV sont-elles obligatoires pour une TPE qui vend uniquement à des professionnels ?

Pas spontanément, mais vous devez les communiquer dès qu’un client professionnel en fait la demande (art. L441-1 du Code de commerce). En cas de non-communication malgré la demande, les amendes peuvent atteindre 75 000 € pour une société et 1 500 € pour une entreprise individuelle. Il est donc fortement recommandé de joindre vos CGV à chaque devis ou de les rendre accessibles sur votre site internet, sans attendre qu’on vous les réclame. Cela clarifie aussi les règles du jeu dès le départ et réduit considérablement les risques de litige sur les conditions de paiement ou de livraison.

Les pénalités de retard s’appliquent de plein droit entre professionnels dès le lendemain de la date d’échéance, même sans mention dans les CGV. Mais l’absence de cette mention sur vos factures et dans vos CGV rend leur réclamation plus difficile en cas de contentieux. Elle prive aussi l’effet dissuasif de ces pénalités : un client qui ne voit pas la clause paiera moins vite. L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5 du Code de commerce) doit également figurer explicitement. SECAL Gestion l’intègre automatiquement dans vos modèles.

Techniquement possible, mais risqué. Un modèle générique peut omettre des mentions spécifiques à votre secteur, contenir des clauses contraires à votre convention collective ou inadaptées à votre type de clientèle. Une CGV mal adaptée peut être partiellement écartée par un juge, ou créer des engagements que vous n’aviez pas anticipés. La bonne pratique consiste à partir d’un modèle de base, puis à le faire réviser par un professionnel en tenant compte de votre activité réelle, de vos clients et de vos pratiques commerciales.

Non. Il concerne uniquement les ventes à des consommateurs particuliers (B2C) réalisées à distance (en ligne, par téléphone, par correspondance) ou hors établissement (démarchage à domicile, vente sur foire ou salon). Les ventes conclues en boutique ou en magasin physique ne sont généralement pas concernées. Certains produits et services sont également exclus du droit de rétractation : biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, services entièrement réalisés avant la fin du délai avec l’accord du client, denrées périssables, enregistrements audio ou vidéo descellés…

Oui, si vous vendez à des consommateurs particuliers (B2C). Depuis la loi Macron du 6 août 2015, vous avez l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et d’en mentionner les coordonnées dans vos CGV et sur votre site internet (art. L616-1 du Code de la consommation). Des médiateurs sectoriels existent par branche d’activité (bâtiment, commerce alimentaire, mode…) ; à défaut, des médiateurs généralistes sont disponibles. L’adhésion est en général peu coûteuse et vous protège également de certains contentieux en évitant une procédure judiciaire longue et onéreuse.

Pas nécessairement signées, mais elles doivent être portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat. En B2C, elles doivent être communiquées clairement avant toute commande (affichage sur le site, document remis en magasin, envoi préalable). En B2B, elles doivent être transmises sur simple demande. Pour sécuriser la preuve de leur acceptation, il est recommandé d’obtenir une validation explicite : case à cocher sur votre bon de commande, mention « bon pour accord + date + signature » sur votre devis. En cas de litige, la preuve de l’acceptation des CGV est souvent déterminante.