À partir du 1er juillet 2025, le recours à un nouveau formulaire papier sécurisé devient obligatoire pour toute déclaration d’arrêt de travail au format non dématérialisé. Cette mesure vise à lutter contre la recrudescence des fraudes à l’Assurance Maladie et à garantir une meilleure sécurité des données de santé.
- Formulaire arrêt de travail : un nouveau Cerfa sécurisé obligatoire dès juillet 2025
Pourquoi un nouveau formulaire arrêt de travail ?
Aujourd’hui, près de 8 arrêts de travail sur 10 sont transmis de manière dématérialisée via le téléservice sécurisé amelipro. Mais dans certains cas, notamment lors des consultations à domicile, l’utilisation d’un formulaire papier reste nécessaire.
Pour sécuriser ce processus, l’Assurance Maladie a mis en place un formulaire Cerfa renforcé comportant 7 dispositifs d’authentification tels que :
- un papier sécurisé,
- une étiquette holographique,
- de l’encre magnétique,
- des éléments d’identification du prescripteur.
À noter
Depuis le 1er juillet 2025, ce formulaire sécurisé est obligatoire.
À partir du 1er septembre 2025, tout autre support papier (ancien Cerfa, scan, impression, photocopie) sera rejeté automatiquement par l’Assurance Maladie.
Que risque-t-on avec un formulaire non conforme ?
Utiliser un formulaire arrêt de travail non conforme peut entraîner des blocages administratifs et des pertes de droits. Il est donc crucial de respecter les nouvelles exigences imposées par l’Assurance Maladie.
- L'ancien formulaire papier, s’il est transmis après le 1er septembre 2025, sera retourné au prescripteur.
- L’assuré devra récupérer et envoyer un nouveau Cerfa valide dans les 48 heures pour bénéficier de ses droits.
- En cas d'erreur ou de retard, il risque de perdre ses indemnités journalières.
- Pour l’employeur en subrogation, le versement des IJSS peut aussi être bloqué.
Lutter contre les fraudes aux arrêts de travail
Cette réforme s’inscrit dans une politique de lutte contre les fraudes, devenue une priorité pour l’Assurance Maladie. En 2024, le préjudice lié aux faux arrêts de travail a atteint 42 millions d’euros, contre 17 millions en 2023. Cette explosion s’explique par la circulation croissante de faux certificats sur les réseaux sociaux ou certains sites frauduleux.
FAQ - Formulaire arrêt de travail
Comment envoyer le formulaire arrêt de travail papier ?
- Envoyer à la CPAM dans un délai de 48 heures.
- Remettre à l’employeur si le patient est salarié, à France Travail s’il est au chômage, ou à conserver s’il est travailleur indépendant.
Les agents territoriaux et les fonctionnaires affiliés à la CNRACL sont également concernés : ils doivent utiliser ce formulaire conforme pour bénéficier de leurs droits.
Quelles sanctions en cas de faux arrêt de travail ?
Les assurés qui présentent un faux arrêt de travail s’exposent à de lourdes sanctions :
- Remboursement intégral des indemnités perçues à tort,
- Pénalités financières pouvant atteindre 3 fois le montant du préjudice,
- Poursuites pénales pour faux et usage de faux ou escroquerie, passibles de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
L’Assurance Maladie se montre de plus en plus rigoureuse face à ces pratiques, avec des contrôles renforcés.
Quand le formulaire Cerfa sécurisé devient-il obligatoire ?
Le formulaire Cerfa sécurisé devient obligatoire dès le 1er juillet 2025. À compter de cette date, tout formulaire non sécurisé sera rejeté par l’Assurance Maladie. Une tolérance est accordée jusqu’au 1er septembre 2025, après quoi les formulaires anciens ou photocopiés ne seront plus acceptés.
Que faire si mon médecin ne m’a pas donné le formulaire Cerfa sécurisé ?
Si votre médecin ne vous a pas fourni le formulaire Cerfa sécurisé, vous devez le demander spécifiquement. Le formulaire sécurisé est désormais la seule option valide pour les arrêts de travail papier. Il est disponible via amelipro et peut être commandé par les prescripteurs.
Est-il possible d'envoyer une photocopie de mon arrêt de travail ?
Non, à partir du 1er juillet 2025, les photocopies ou scans de formulaires d’arrêt de travail seront considérés comme invalides et rejetés par l’Assurance Maladie. Vous devez obligatoirement envoyer un formulaire papier original Cerfa sécurisé.
