Il reste quelques jours avant l’échéance du 1er septembre 2026. À cette date, toutes les entreprises françaises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques conformes. Or, la réforme de la facturation électronique ne se résume pas à changer de logiciel ou de plateforme : elle exige que les factures soient structurées, complètes et exploitables automatiquement par les systèmes informatiques. Un point essentiel reste pourtant souvent sous-estimé : la conformité des mentions obligatoires.
Concrètement, si une mention est absente ou mal renseignée, la plateforme agréée par laquelle transitera la facture pourra la rejeter automatiquement, sans que le client ne la reçoive. Chaque mention manquante est par ailleurs passible d’une amende. À partir de septembre 2027, date à laquelle l’émission de factures électroniques deviendra obligatoire pour toutes les entreprises, ces contrôles automatiques seront systématiques. SECAL fait le point sur toutes les mentions à vérifier, les quatre nouvelles exigences applicables en 2026 et les actions à mettre en œuvre dès maintenant pour vous mettre en conformité.
Les mentions obligatoires déjà en vigueur sur vos factures
Avant même la réforme, vos factures doivent déjà comporter un ensemble de mentions obligatoires prévues par les articles 289 et 242 nonies A du Code général des impôts et par le Code de commerce. Faites le point :
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Mention obligatoire
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Détail
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Numéro de facture
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Numéro unique, basé sur une séquence chronologique continue et sans rupture. Peut être complété par un préfixe (ex : 2026-001).
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Date d'émission
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Date à laquelle la facture est émise (pas la date de la prestation).
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Identité du vendeur/prestataire
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Nom ou raison sociale, adresse, forme juridique, capital social, numéro SIREN, numéro RCS ou RM (artisans).
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Numéro de TVA intracommunautaire
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Obligatoire si l'entreprise est assujettie à la TVA. Format : FR + 2 chiffres clé + SIREN.
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Identité du client
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Nom ou raison sociale et adresse du client (facturation).
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Date de la prestation ou livraison
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Date à laquelle le bien a été livré ou le service réalisé (peut différer de la date d'émission).
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Description des biens ou services
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Dénomination précise, quantité, prix unitaire HT. Évitez les libellés vagues ("prestation de services" sans détail).
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Taux de TVA applicable
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Pour chaque ligne si plusieurs taux s'appliquent (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %).
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Montant total HT et TTC
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Total hors taxes, total de la TVA (par taux), total toutes taxes comprises.
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Conditions de règlement
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Date d'échéance, conditions d'escompte (ou mention "aucun escompte"), taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
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Conseil SECAL : Les conditions de règlement sont souvent incomplètes ou absentes sur les factures de TPE. Or, l’absence de mention des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de 40 € est une infraction fréquente, facilement détectable lors d’un contrôle. SECAL Gestion intègre automatiquement ces mentions dans tous vos modèles de factures.
Les 4 nouvelles mentions obligatoires à partir du 1er septembre 2026
La réforme de la facturation électronique ajoute 4 mentions spécifiques qui n’existaient pas jusqu’alors. Elles sont indispensables pour que vos factures soient acceptées par les plateformes agréées et transmises correctement à l’administration fiscale :
1. Le numéro SIREN de votre client
Jusqu’à présent, vous n’étiez tenu de mentionner que vos propres identifiants (SIREN, RCS). Désormais, lorsque votre client est une entreprise assujettie à la TVA, vous devez indiquer son numéro SIREN sur chaque facture émise. Cette mention permettra aux plateformes agréées et à l’administration de croiser les données de facturation entre émetteur et récepteur, garantissant la cohérence des informations déclarées des deux côtés.
Comment l’obtenir ? Le numéro SIREN de votre client est visible sur ses factures, son extrait Kbis, ou sur le site societe.com ou annuaire-entreprises.data.gouv.fr. SECAL Gestion centralise automatiquement les SIREN de tous vos clients dans votre base de données.
2. L'adresse de livraison des biens
Si le lieu de livraison physique de vos marchandises est différent de l’adresse de facturation du client, vous devez désormais mentionner explicitement l’adresse exacte de livraison sur la facture. Cette mention est particulièrement importante pour les entreprises du BTP, du négoce, de la distribution et du transport, où les livraisons se font souvent sur des chantiers ou entrepôts distincts du siège social du client.
Conseil pratique : Si l’adresse de livraison est identique à l’adresse de facturation, aucune mention supplémentaire n’est requise. En cas de doute, indiquez systématiquement l’adresse de livraison : cela ne nuit pas et sécurise la conformité de votre facture.
3. La nature des opérations facturées
Chaque facture devra désormais préciser explicitement la catégorie des opérations facturées, en choisissant parmi :
- Livraison de biens (vente de marchandises, matériaux, produits finis)
- Prestation de services (travaux intellectuels, maintenance, conseil, formation…)
- Combinaison des deux (ex : fourniture et installation d’équipement)
Cette distinction est fondamentale car elle détermine les règles de TVA applicables (notamment la date d’exigibilité de la TVA) et facilitera le traitement automatisé des données par l’administration.
Attention secteur BTP : La frontière entre livraison de biens et prestation de services peut être floue dans votre activité. SECAL vous aide à déterminer la qualification exacte de vos opérations selon les règles fiscales, pour éviter tout redressement.
4. La mention "option pour le paiement de la TVA d'après les débits"
Si vous avez opté pour le paiement de la TVA d’après les débits (c’est-à-dire à la facturation plutôt qu’à l’encaissement), vous devez désormais l’indiquer explicitement sur vos factures avec la mention : « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». Cette mention concerne principalement les prestataires de services (par défaut soumis à la TVA sur encaissements) ayant choisi l’option débit pour simplifier leurs déclarations de TVA.
Qui est concerné ? Les artisans, consultants, avocats, architectes, agences de communication et tous les prestataires de services ayant exercé l’option TVA sur les débits auprès de leur centre des finances publiques. Si vous n’avez pas exercé cette option, vous n’avez pas à mentionner quoi que ce soit de particulier.
Les mentions particulières selon votre situation
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Situation
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Mention obligatoire
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Membre d'un centre de gestion ou association agréée
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"Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté"
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Franchise en base de TVA (auto-entrepreneur, micro-entreprise sous seuil)
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"TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
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Autoliquidation de la TVA (sous-traitance BTP, prestations intracommunautaires)
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"Autoliquidation de la TVA" + indication du montant HT
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TVA sur la marge (véhicules d'occasion, agences de voyage)
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"Régime de la marge bénéficiaire – Biens d'occasion" ou "Régime particulier – Agences de voyages"
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Artisans exerçant une activité avec assurance professionnelle obligatoire (BTP, professions réglementées)
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Nom de l'assureur, numéro de contrat, couverture géographique, coordonnées de l'assureur
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Livraison intracommunautaire exonérée de TVA
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"Exonération TVA, article 262 ter I du CGI" + numéro de TVA intracommunautaire du client
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Exportation hors UE
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"Exonération TVA, article 262 I du CGI"
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Conseil SECAL : Ces mentions particulières varient selon votre régime de TVA, votre secteur et vos clients. Une erreur ou un oubli peut entraîner une remise en cause de la déductibilité de la TVA pour votre client — et déclencher un contrôle. SECAL vérifie systématiquement la conformité de vos modèles de factures lors de votre entrée en relation.
La checklist SECAL : vérifiez vos factures avant le 1er septembre 2026
Utilisez cette liste pour auditer vos modèles de factures actuels :
Mentions générales (déjà obligatoires)
- ☐ Numéro de facture unique et chronologique
- ☐ Date d’émission de la facture
- ☐ Nom, adresse, forme juridique du vendeur
- ☐ SIREN du vendeur
- ☐ Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur
- ☐ Nom et adresse du client
- ☐ Date de livraison ou d’exécution de la prestation
- ☐ Description précise des biens ou services (dénomination, quantité, prix unitaire HT)
- ☐ Taux de TVA applicable par ligne
- ☐ Montant de la TVA par taux
- ☐ Total HT et total TTC
- ☐ Date d’échéance de règlement
- ☐ Conditions d’escompte (ou « aucun escompte »)
- ☐ Taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €
Nouvelles mentions obligatoires au 1er septembre 2026
- ☐ SIREN du client (si entreprise)
- ☐ Adresse de livraison (si différente de l’adresse de facturation)
- ☐ Nature de l’opération (livraison de biens / prestation de services / combinaison)
- ☐ Mention « Option TVA d’après les débits » (si applicable)
Mentions particulières selon votre situation
- ☐ Mention centre de gestion agréé (si applicable)
- ☐ Mention franchise TVA art. 293 B CGI (si applicable)
- ☐ Mention autoliquidation TVA (si applicable)
- ☐ Mention assurance professionnelle (artisans BTP et professions réglementées)
- ☐ Mention exonération TVA intracommunautaire ou export (si applicable)
SECAL et SECAL Gestion vous garantissent la conformité de vos factures
Chez SECAL, nous avons intégré toutes ces exigences dans notre solution SECAL Gestion et dans notre mission d’accompagnement. Concrètement, nous vous aidons à :
- Auditer vos modèles de factures actuels et identifier les mentions manquantes ou incorrectes avant le 1er septembre.
- Mettre à jour vos modèles avec les 4 nouvelles mentions obligatoires et les mentions particulières de votre situation.
- Automatiser la conformité avec SECAL Gestion : toutes les mentions obligatoires sont intégrées nativement dans vos modèles de factures, mises à jour automatiquement à chaque évolution réglementaire.
- Centraliser les SIREN de vos clients dans votre base de données SECAL Gestion pour une intégration automatique sur chaque nouvelle facture.
- Vérifier la conformité avant envoi : SECAL Gestion contrôle chaque facture avant transmission via la plateforme agréée partenaire.
- Former vos équipes aux nouvelles obligations et aux bonnes pratiques de facturation électronique.
Résultat : vos factures sont conformes dès le 1er septembre 2026, vos clients les reçoivent sans rejet, et vous évitez toute sanction fiscale. SECAL Gestion s’adapte automatiquement aux évolutions réglementaires futures — vous n’avez plus à vous en préoccuper.
