Face à la hausse des prix des engrais azotés liée au conflit en Iran, FranceAgriMer lance une aide exceptionnelle de 50 à 70 € par tonne d’engrais minéraux azotés simples achetés entre le 1er juin et le 30 septembre 2026. Le dispositif est ouvert à compter du 31 juillet 2026 à 10h00, dans la limite des crédits disponibles et, au plus tard, jusqu’au 6 novembre 2026 à 14h00. Attention : l’enveloppe totale est limitée et les dossiers traités dans l’ordre d’arrivée. SECAL vous accompagne pour préparer et déposer votre dossier sans délai.
De quoi s'agit-il ?
Êtes-vous éligible ?
Conditions générales d’éligibilité
- Vous exercez une activité agricole, en nom propre ou en société (GAEC, EARL ou autre personne morale agricole)
- Le siège de votre exploitation est situé dans un département français (métropole ou DOM)
- Votre entreprise est une PME agricole : moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou bilan inférieur à 43 millions €
- Votre numéro SIRET est actif au moment du dépôt et au moment du paiement
- Vous avez acheté des engrais minéraux azotés simples éligibles entre le 1er juin et le 30 septembre 2026
- Ces achats sont fermes et définitifs (prix final facturé, non sous réserve d’ajustement)
- Le montant d’aide calculé atteint au minimum 750 € (en dessous, aucune aide n’est versée)
Vous n’êtes pas concerné si :
- Votre SIREN ou SIRET n’est plus actif
- Votre entreprise est en procédure collective (liquidation judiciaire ou amiable)
- Vous faites l’objet d’une injonction de récupération européenne non exécutée sur une aide antérieure
Quels sont les montants de l'aide ?
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Situation
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Forfait par tonne
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Cas général (tous exploitants éligibles)
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50 € / tonne
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Forfait majoré : achats d'engrais ≥ 10 % des charges d'exploitation 2025
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70 € / tonne
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Jeune agriculteur (art. D.614-2 du Code rural)
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70 € / tonne
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Installé après le 1er janvier 2025 sans exercice comptable de 12 mois clos au 31/12/2025
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70 € / tonne
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- Montant minimum : 750 € (aucune aide versée en dessous)
- Plafond : l’aide est limitée à 50 % du tonnage d’engrais azotés simples acheté en 2025.
- Cas particulier : plafond fixé à 10 000 € si vous vous êtes installé après le 1er janvier 2025 sans exercice comptable de 12 mois, ou si vous avez agrandi votre surface agricole entre 2025 et 2026.
Exemple concret :
Cas 1 – Forfait standard à 50 €/tonne :
Un céréalier achète 60 tonnes d’ammonitrate en juillet 2026. Il avait acheté 150 tonnes d’engrais azotés en 2025 : son plafond est donc de 75 tonnes (50 % × 150 t). Les 60 tonnes achetées sont intégralement couvertes. Il touche 60 × 50 € = 3 000 €.
Cas 2 – Forfait majoré à 70 €/tonne :
Sa voisine achète également 60 tonnes sur la même période. Les engrais représentent 12 % de ses charges d’exploitation : elle fournit une attestation comptable de son expert-comptable SECAL et touche 60 × 70 € = 4 200 €, soit 1 200 € de plus grâce au forfait majoré.
Conseil SECAL : Vérifiez dès maintenant si vos achats d’engrais de 2025 représentent au moins 10 % de vos charges d’exploitation. Si c’est le cas, le forfait majoré à 70 €/tonne vous rapportera 40 % de plus.
Quels engrais azotés sont éligibles ?
Quatre familles d’engrais minéraux azotés simples sont couvertes par cette aide :
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Famille
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Produits concernés
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Urée
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Urée classique, urée formaldéhyde à action lente, crotonylidène diurée, isobutylidène diurée, et les engrais azotés qui en contiennent
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Ammonitrate
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Nitrate d'ammonium à teneur en azote entre 27 % et 34 %, et les engrais azotés qui en contiennent
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Sulfate d'ammonium
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Sulfate d'ammonium et les engrais qui en contiennent
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Solutions azotées
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UAN (urée + nitrate d'ammonium en solution) et combinaisons avec du soufre pour les trois premières familles
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Attention : Si le type d’engrais n’apparaît pas clairement sur votre facture, vous devez faire remplir l’annexe 3 (attestation fournisseur) par votre distributeur d’engrais avant de déposer votre dossier.
Comment déposer votre dossier ? Les 8 étapes
Étape 1 : Vérifiez votre éligibilité (maintenant)
Relisez les conditions ci-dessus. Vérifiez que votre SIRET est actif, que vous avez bien acheté (ou prévoyez d’acheter) des engrais éligibles entre le 1er juin et le 30 septembre 2026, et que votre aide calculée dépassera le seuil de 750 €.
Étape 2 : Rassemblez vos factures d’engrais 2026 (au fur et à mesure)
Chaque facture doit mentionner :
- La date et le numéro de facture
- Le SIRET du vendeur (distributeur d’engrais)
- Vos coordonnées et SIRET
- La quantité en tonnes ou kilogrammes
- Le type précis d’engrais (dénomination commerciale + famille)
- Les montants HT et TTC
Étape 3 : Réunissez vos preuves de paiement
Relevés de compte bancaire ou de compte d’exploitation montrant le débit effectif de chaque facture d’engrais. Les paiements en cours ou à terme ne sont pas acceptés.
Étape 4 : Choisissez votre méthode de plafond (achats 2025)
Deux options pour justifier vos achats d’engrais 2025 (nécessaires pour calculer votre plafond) :
- Option A : Factures d’achat d’engrais azotés simples de l’année 2025
- Option B : Extrait de votre compte de résultat 2025, poste 6011 « Engrais et amendements »
Étape 5 : Demandez votre attestation pour le forfait à 70 € (si applicable)
Pour bénéficier du forfait majoré à 70 €/tonne, vous devez fournir :
- Soit un compte de résultat détaillé de votre dernier exercice clos en 2025, montrant que le poste engrais représente ≥ 10 % de vos charges
- Soit une attestation comptable au modèle FranceAgriMer, établie par votre expert-comptable
- Pour les jeunes agriculteurs : arrêté de recevabilité ou certificat de conformité
- Pour les récents installés : justificatif de date d’installation (attestation MSA)
Important : En cas de reprise, fusion, scission ou agrandissement de surface entre 2025 et 2026, l’attestation comptable au modèle FranceAgriMer est obligatoire (les bilans certifiés et comptes de résultat détaillés ne sont pas acceptés dans ces cas).
Étape 6 : Déposez votre dossier en ligne à partir du 31 juillet 2026
Connectez-vous à la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer avec votre SIRET. Complétez le formulaire et déposez l’ensemble de vos pièces justificatives. Un seul dossier par SIREN : si vous avez plusieurs établissements, déposez avec le SIRET de votre siège.
Étape 7 : Vérifiez l’accusé de dépôt
Après le dépôt, vous recevrez un accusé de dépôt par email. C’est la seule preuve officielle que votre dossier a bien été transmis. Attention : l’email reçu au démarrage de la démarche (lors de la connexion) ne vaut pas dépôt. Attendez bien l’accusé de dépôt final.
Étape 8 : Validez avant le 6 novembre 2026 à 14h00
Un dossier resté au statut « initialisé » n’est pas instruit. Vérifiez que votre dossier est bien au statut « déposé » avant la date limite. Passé le 6 novembre 2026 à 14h00, aucun dossier ne sera accepté.
PREMIER ARRIVÉ, PREMIER SERVI : L’enveloppe totale est limitée à 145 millions d’euros. Lorsque les crédits sont épuisés, plus aucun dossier n’est instruit, même avant la date limite. Déposez votre dossier dès le 31 juillet pour maximiser vos chances.
Vos engagements en déposant ce dossier
En déposant votre demande, vous vous engagez à :
- Conserver les engrais achetés en 2026 pour votre seul usage (pas de revente)
- Déclarer toute autre indemnisation portant sur le même objet (collectivité, autre ministère, établissement public). Les assurances ne sont pas concernées
- Ne pas être en liquidation judiciaire ou amiable au moment du dépôt
- Rembourser tout montant déclaré indu après contrôle
- Vous soumettre aux contrôles jusqu’à la fin de la dixième année civile suivant le paiement
