Le véhicule de fonction est un avantage très apprécié des dirigeants de SAS et SASU, mais les règles applicables ont été durcies depuis le 1er février 2025. Il ne suffit donc plus de comparer le prix d’achat ou le loyer mensuel : il faut mesurer le coût global après cotisations sociales, impôt sur le revenu, fiscalité de la société et taxes sur les véhicules. Deux solutions sont possibles : déclarer un avantage en nature ou demander au dirigeant de verser une contrepartie, notamment par une location interne. Leurs conséquences peuvent varier fortement selon le véhicule, la rémunération et la situation personnelle du président. SECAL vous aide à comprendre ces mécanismes et à simuler l’option la plus avantageuse pour la société comme pour son dirigeant.
Pourquoi le sujet est particulièrement sensible pour un président de SAS/SASU ?
Le président de SAS ou de SASU rémunéré au titre de son mandat social relève du régime des assimilés salariés. Contrairement au gérant majoritaire de SARL (TNS), ses cotisations sociales sont calculées sur son salaire brut, selon les taux applicables aux salariés cadres (hors assurance chômage), soit environ 75 à 80 % de charges sociales (parts salariale et patronale réunies).
Conséquence directe : chaque élément de rémunération ou avantage en nature intégré dans l’assiette des cotisations génère immédiatement un coût social élevé. Le véhicule de fonction, lorsqu’il est traité comme un avantage en nature, s’ajoute à la rémunération brute du dirigeant et supporte donc ces cotisations. Cela peut rendre son coût réel pour la société — et pour le dirigeant — bien supérieur à ce qu’une lecture rapide de la fiche de paie pourrait laisser croire.
Nouveau depuis le 1er février 2025 : Les taux forfaitaires d’évaluation de l’avantage en nature pour les véhicules mis à disposition depuis cette date ont été relevés, aussi bien pour les véhicules achetés que pour les véhicules loués. Cela renchérit significativement le coût fiscal et social du véhicule de fonction pour le dirigeant assimilé salarié.
Option 1 : L'avantage en nature — le traitement "par défaut"
Qu’est-ce que l’avantage en nature véhicule ?
Lorsque la société met un véhicule à disposition du dirigeant pour un usage mixte (professionnel ET personnel), l’usage privé constitue un avantage en nature. Cet avantage est valorisé de manière forfaitaire et s’ajoute à la rémunération brute du dirigeant. Il est soumis aux cotisations sociales (comme du salaire) et à l’impôt sur le revenu du dirigeant.
Méthodes d’évaluation forfaitaire (depuis le 1er février 2025)
L’évaluation de l’avantage en nature varie selon que le véhicule est acheté ou loué par la société et selon que les frais de carburant sont pris en charge par l’employeur ou non. Les règles ont été durcies depuis février 2025.
Véhicule acheté par la société
|
Situation
|
Taux d'évaluation de l'avantage en nature
|
Base de calcul
|
|---|---|---|
|
Frais de carburant non pris en charge par la sociét
|
15 % du coût d'achat TTC du véhicule
|
Prix TTC (ou prix du marché si véhicule d'occasion)
|
|
Frais de carburant pris en charge par la société
|
20 % du coût d'achat TTC du véhicule
|
Prix TTC (ou prix du marché si véhicule d'occasion)
|
Exemple : Un véhicule acheté 35 000 € TTC, carburant pris en charge :
Avantage en nature annuel = 35 000 × 20 % = 7 000 €
Cet avantage de 7 000 € s’ajoute à la rémunération brute du dirigeant et génère des cotisations sociales et de l’IR.
Véhicule loué (LLD, LOA, crédit-bail) par la société
|
Situation
|
Base de l'avantage en nature
|
|---|---|
|
Frais de carburant non pris en charge
|
50 % du coût global annuel de la location (loyer + assurance + entretien)
|
|
Frais de carburant pris en charge par la société
|
67 % du coût global annuel de la location (loyer + assurance + entretien)
|
Exemple : Un véhicule en LLD à 900 €/mois (assurance et entretien inclus), carburant non pris en charge :
Coût annuel = 900 × 12 = 10 800 €
Avantage en nature annuel = 10 800 × 50 % = 5 400 €
Cas particulier véhicules électriques : Les véhicules 100 % électriques bénéficient d’un abattement spécifique sur la valeur prise en compte pour le calcul de l’avantage en nature. Cet avantage a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. SECAL intègre systématiquement ce paramètre dans vos simulations si vous envisagez un véhicule électrique.
Impact social et fiscal de l’avantage en nature pour le président
Pour un président de SASU taxé à la tranche marginale de 30 % (IR) et dont le taux global de charges sociales (part salariale) est d’environ 25 %, un avantage en nature de 5 000 € par an représente :
- Cotisations sociales salariales sur 5 000 € : environ 1 250 € de charges supplémentaires sur la fiche de paie
- Impôt sur le revenu sur 5 000 € à 30 % : environ 1 500 €
- Cotisations patronales sur 5 000 € : environ 2 500 € de coût supplémentaire pour la société
- Coût total réel : environ 5 250 € de charges supplémentaires (patronales + salariales + IR) pour un avantage valorisé à 5 000 €
Autrement dit, l’avantage en nature coûte plus cher que ce qu’il vaut en termes de charges globales. C’est précisément pour cette raison que l’option de la contrepartie annuelle mérite d’être étudiée.
Option 2 : La contrepartie annuelle — une alternative à étudier
Comment fonctionne la location interne avec contrepartie ?
Dans ce schéma, la société reste propriétaire ou locataire du véhicule. Elle le met à disposition du dirigeant, mais ce dernier lui verse une contrepartie financière annuelle correspondant à son usage personnel (location interne). Cette contrepartie est soumise à la TVA (la société en collecte sur ce loyer interne).
L’avantage est double :
- La contrepartie versée neutralise ou réduit l’avantage en nature à déclarer sur la fiche de paie du dirigeant
- La société peut, dans certains cas, récupérer la TVA sur l’acquisition du véhicule lorsqu’il est destiné dès le départ à être loué avec contrepartie (position BOFiP — à valider au cas par cas)
Points de vigilance importants
- La contrepartie doit être fixée à un prix de marché : un loyer trop bas serait requalifié en avantage en nature par l’administration. Il doit correspondre à ce qu’un tiers indépendant paierait pour louer le même véhicule dans les mêmes conditions.
- La contrepartie est un revenu pour la société : elle est soumise à l’IS. Elle ne crée donc pas d’économie fiscale pour la société, mais supprime le coût social côté dirigeant.
- La TVA sur l’acquisition : la récupération de TVA sur un véhicule de tourisme n’est pas de droit. Elle suppose que le véhicule soit dès l’origine destiné à être loué avec contrepartie, et non simplement mis à disposition. Cette position doit être documentée et validée.
- Le coût personnel du dirigeant : la contrepartie qu’il verse est payée avec des fonds personnels après impôt. Il faut donc comparer son coût net (après économies de cotisations et d’IR) avec le coût net de l’avantage en nature.
Attention : La mise en place d’une location interne avec contrepartie est une opération qui doit être encadrée juridiquement (convention de mise à disposition, facturation avec TVA) et validée fiscalement. Une erreur dans la structuration peut entraîner une requalification par l’administration. SECAL sécurise ce montage en vous accompagnant sur les plans juridique, fiscal et comptable.
Les 4 nouvelles mentions obligatoires à partir du 1er septembre 2026
Au-delà du mode de financement et de l’avantage en nature, plusieurs paramètres fiscaux doivent être intégrés pour évaluer le coût réel d’un véhicule pour votre société.
Le plafond d’amortissement déductible, les règles de récupération de la TVA et les taxes annuelles applicables peuvent en effet modifier sensiblement la rentabilité de l’opération. Une analyse complète de ces éléments est donc indispensable avant de choisir entre achat, location ou mise à disposition du véhicule.
1. Le plafond d'amortissement déductible
Pour les véhicules achetés par la société, l’amortissement déductible est plafonné selon les émissions de CO2 du véhicule :
|
Taux d'émissions CO2
|
Plafond d'amortissement déductible
|
|---|---|
|
0 g/km (électrique pur)
|
30 000 €
|
|
1 à 50 g/km (hybride rechargeable faiblement émetteur)
|
20 300 €
|
|
51 à 165 g/km (thermique modéré)
|
18 300 €
|
|
Plus de 165 g/km (véhicules très polluants)
|
9 900 €
|
2. La TVA sur le véhicule — une règle stricte
En règle générale, la TVA grevant l’acquisition ou la location d’un véhicule conçu pour le transport de personnes (dit « véhicule de tourisme ») n’est pas récupérable par la société, même si le véhicule est utilisé à 100 % à des fins professionnelles. Exceptions notables :
- Véhicules utilitaires (camionnettes, fourgons, pick-up avec plateau nu) : TVA récupérable
- Véhicules exclusivement utilisés pour une activité de taxi, auto-école, location : TVA récupérable
- Cas de la location interne avec contrepartie (voir ci-dessus) : TVA potentiellement récupérable sous conditions strictes
3. Les taxes annuelles sur les véhicules (TAVE) en 2026
Depuis le 1er janvier 2024, la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) a été remplacée par deux composantes rassemblées dans la Taxe Annuelle sur les Véhicules d’Entreprise (TAVE) :
- Taxe sur les émissions de CO2 : barème progressif selon les g/km d’émissions du véhicule, de 0 € (électrique) à plusieurs centaines d’euros par an pour les véhicules très émetteurs.
- Taxe sur les émissions de polluants atmosphériques : liée à l’âge du véhicule et sa norme Euro. Les véhicules anciens (non conformes aux normes Euro 6) sont plus taxés.
Ces taxes s’appliquent à tout véhicule de tourisme utilisé par la société (y compris pour un dirigeant), que la société soit propriétaire ou locataire. Elles sont déclarées et payées annuellement.
Conseil SECAL : Si vous envisagez un véhicule électrique ou hybride rechargeable, l’avantage fiscal est triple : avantage en nature réduit (abattement spécifique), amortissement déductible plus élevé (jusqu’à 30 000 €) et taxes annuelles réduites voire nulles (électrique pur exonéré de taxe CO2). Dans le contexte actuel de hausse des prix des carburants en Limousin, l’électrique mérite d’être simulé sérieusement.
Comment choisir entre avantage en nature et contrepartie annuelle ?
Il n’existe pas de réponse universelle. Le bon choix dépend d’un faisceau de paramètres spécifiques à votre situation :
|
Paramètre
|
Impact sur le choix
|
|---|---|
|
Valeur du véhicule
|
Plus le véhicule est cher, plus l'avantage en nature est élevé et plus la contrepartie peut être avantageuse
|
|
Mode de financement (achat vs location)
|
Le calcul de l'avantage en nature diffère selon que la société achète ou loue
|
|
Usage personnel du dirigeant
|
Un usage personnel très limité réduit l'avantage en nature et rend la contrepartie moins intéressante
|
|
Rémunération du dirigeant
|
Plus la tranche marginale d'IR est élevée, plus l'avantage en nature coûte cher
|
|
Motorisation du véhicule
|
L'électrique bénéficie d'abattements et de plafonds d'amortissement plus élevés
|
|
Émissions CO2
|
Les véhicules les plus émetteurs sont doublement pénalisés (plafond d'amortissement réduit + taxes élevées)
|
|
Taux marginal d'IR du dirigeant
|
Un TMI à 41 % ou 45 % rend l'avantage en nature très coûteux personnellement
|
|
Résultat de la société
|
Si la société est déficitaire, la déduction des charges liées au véhicule est moins immédiatement utile
|
